Intervention de Jacqueline Gourault

Contrairement aux propositions de loi, les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact. Soumettre uniquement certaines d'entre elles à une étude d'impact créerait une différence non justifiée, qui devrait être traitée dans une loi organique dédiée. De nombreux rapports sont prévus et font office, en quelque sorte, d'étude d'impact. Ainsi, des rapports à mi-chemin ont été demandés par le Sénat. C'est pourquoi mon avis sera défavorable.

Pour répondre à une de vos questions précédentes, à laquelle je n'avais pas répondu, avant le début de l'expérimentation, le préfet vérifie bien sûr que la collectivité répond aux critères. Ainsi, si un département valide une expérimentation en matière de transports scolaires, compétence régionale, ce sera refusé.