Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'amendement vise à clarifier le pouvoir d'initiative des collectivités en matière d'expérimentation en précisant qu'il s'agira d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales.

Cette précision est juridiquement, mais aussi démocratiquement, indispensable, car une expérimentation, ou une différenciation en fin d'expérimentation, est avant tout un projet de politique publique. Cela suppose des allers-retours et un débat contradictoire au sein d'assemblées délibérantes, afin de sortir de la seule relation informelle avec les services.