Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Même avis. J'ajoute que nous souhaitons simplifier les voies d'accès à l'expérimentation – par simple délibération des collectivités territoriales. Votre amendement complexifie les choses.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.