Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Vous pensez que la collectivité territoriale peut prendre une délibération qui va s'imposer au législateur. Mais cela n'existe pas ! Nous avons déjà beaucoup simplifié le contrôle de légalité et, en l'espèce, l'avons supprimé. Mais il est normal que l'État vérifie que la proposition de la collectivité entre bien dans le champ de ses compétences.
