Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il ne s'agit pas d'imposer quoi que ce soit, mais de laisser l'initiative des demandes d'expérimentation aux collectivités. C'est d'ailleurs déjà reconnu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Quant aux adaptations réglementaires locales, notre collègue Molac l'a rappelé, sur quarante-huit demandes, la Corse a essuyé quarante-six non-réponses. C'est donc le principe de discourtoisie qui prévaut, plutôt que celui de courtoisie. Et je ne parle même pas des refus, alors que le transfert a été opéré par la loi précitée…

Si l'on veut concrètement avancer en matière d'expérimentation, je suis d'accord avec M. Letchimy, je ne vois pas comment la collectivité pourra délibérer en aval si elle estime que la loi est trop restrictive. Elle n'aura aucun intérêt à agir et risque alors de ne rien faire. Pourquoi ne pas débroussailler les sujets en amont, la loi ayant bien sûr toujours, ensuite, le dernier mot ? Un tel processus aurait le mérite de permettre aux collectivités de mûrir leur projet.