Intervention de Emmanuelle Ménard

Dans le même esprit, je propose de supprimer l'alinéa 4 qui dispose que les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives, visés à l'article L.O. 1113-3, feront désormais l'objet d'une publication au Journal officiel.