Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Dans le même esprit, je propose de supprimer l'alinéa 4 qui dispose que les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives, visés à l'article L.O. 1113-3, feront désormais l'objet d'une publication au Journal officiel.

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