Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Il s'agit d'un désaccord de fond, je ne vais donc pas m'étendre sur mon avis défavorable. En outre, je rappelle que cette différenciation sera strictement encadrée par le principe constitutionnel d'égalité.
