Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jacqueline Gourault, ministre :

Même avis. Ce dispositif n'est pas conforme à la Constitution. Et c'est exactement le contraire de ce que souhaite Mme Taurine.

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