Intervention de Laurence Vichnievsky

Cette proposition de loi fait suite aux décisions de la Cour européenne, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel. Par conséquent, nous nous mettons en conformité, mais nous aurions dû prendre les devants et prévoir depuis longtemps un recours effectif pour les détenus subissant des conditions de détention indignes.

Une décision de la Cour de cassation du 29 février 2012 m'avait particulièrement interpellée. À Nouméa, un détenu qui effectuait un recours administratif, mais qui avait ensuite saisi le juge judiciaire pour obtenir sa mise en liberté, avait fait valoir des conditions de détention indignes : il dormait sur un matelas par terre, à dix centimètres des toilettes, qui ne fonctionnaient pas bien. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait décrit les conditions de détention dans cet établissement. Il n'y avait pas le problème du recueil des preuves, d'ailleurs prévu de manière équilibrée dans cette proposition de loi. L'avocat général avait requis la mise en liberté de ce détenu. La Cour de cassation, prudente, avait estimé – cela m'avait choquée – que malgré les conditions de détention décrites, l'intéressé n'avait pas démontré le préjudice subi.

Cette proposition de loi apporte de la lisibilité et aide à la compréhension de la procédure prévue, ce qui n'est pas toujours le cas des textes qui nous sont soumis. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutient ce texte qui prévoit une procédure compréhensible et mesurée, avec d'abord l'intervention de l'administration pénitentiaire, si on a recueilli suffisamment d'éléments laissant penser que les conditions de détention sont indignes, puis l'intervention du juge, JLD ou JAP selon que la détention est provisoire ou qu'il s'agit de l'exécution de peine d'un condamné. Les recours, prévus dans des délais assez courts, sont encadrés.

J'émets deux réserves. S'agissant des moyens, je crains un engorgement devant le JLD, dont la tâche est sans cesse plus lourde. Nous ne voterons pas un texte sans que les moyens indispensables ne l'accompagnent. S'agissant des détenus dangereux, notamment condamnés pour terrorisme, même si des dispositions empêchent l'aménagement de la peine, si une mise en liberté s'imposait en raison d'une des trois possibilités offertes au juge, il pourrait ordonner des mesures de surveillance particulière.