Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement est essentiel car il favorise le droit au recours effectif. Comment une personne détenue s'organise durant sa détention pour faire son recours par voie écrite, alors qu'elle ne peut pas prendre rendez-vous au cabinet d'avocat pour mettre noir sur blanc ses conditions de détention ? L'objectif est que les personnes dans une situation compliquée puissent faire valoir leurs droits et que la justice se mette au niveau du justiciable, non pas que l'on oblige ce dernier à utiliser une forme particulière, à passer par un filtre disproportionné. Vous nous dites vouloir garder un équilibre mais ne devons-nous pas entendre « on ne voudrait pas être noyés sous les recours donc toutes les recommandations orales dehors, cela demanderait trop de travail ». Mais est-ce trop de travail que de s'assurer que les conditions de détention sont dignes ? Or, c'est bien ce qui nous oblige et doit obliger le garde des sceaux et le Gouvernement à faire en sorte que le droit au recours soit effectif.

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