Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

La CEDH demande un recours effectif et les détenus savent comment l'exercer : quand ils veulent se plaindre, ils savent le faire. La procédure est équilibrée et garantit l'effectivité du recours exigée par la CEDH sans risquer de bloquer la procédure par une multiplication de saisines, qui ne seraient pas toutes justifiées.

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