Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

On nous fait le procès d'intention de vouloir empêcher les détenus ou les condamnés d'employer cette procédure, mais c'est précisément pour garantir le recours effectif qu'il faut un écrit et que nous l'inscrivons dans la loi ! Nous recevons suffisamment de courriers qui montrent que tous les détenus ont la capacité d'écrire des allégations décrivant leurs conditions de détention et leurs problèmes. Je maintiens mon avis défavorable.

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