Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je ne fais pas de procès d'intention, je ne suis pas dans cet état d'esprit. Je me mets simplement à la place d'un détenu qui n'a pas les facilités pour écrire et expliquer les choses, qui ne sait peut‑être pas ce que veut dire « éléments circonstanciés » ou « allégations ». Lors d'un interrogatoire, d'un examen pour une remise de peine ou lorsque le juge a un rendez-vous avec un détenu, si ce dernier lui fait état des conditions dégradantes dans lesquelles il vit, le juge ne peut rien faire et il doit attendre la requête, le cas échéant écrite par l'avocat, pour se préoccuper de cette question. Je pensais utile qu'on puisse user de tout moyen pour faire cesser cette indignité et je ne retire pas donc pas mon amendement, déposé dans cet esprit.

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