Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Cela n'apporterait pas grand-chose. La notion de « commencement de preuve » est plus englobante, elle peut concerner un seul aspect du caractère de la détention, alors que le « faisceau d'indices » induit une pluralité d'éléments. Plus exigeante, votre rédaction réduirait l'effectivité du recours et compliquerait la requête pour le détenu.

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