Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Le délai de trois jours ouvrables à dix jours ne s'attache pas seulement au recueil des observations de l'administration pénitentiaire mais aussi aux vérifications nécessaires auxquelles le juge peut procéder. Il s'agit d'un délai global raisonnable parce qu'il s'imposera à l'administration pénitentiaire pour présenter ses observations et qu'il faut un minimum de temps pour ce faire. Le juge doit lui laisser le temps nécessaire pour recueillir ces éléments. Sans délai-plancher, on peut craindre qu'il soit de quelques heures : ce ne serait pas raisonnable.

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