Intervention de Ugo Bernalicis

Nous pensons que le délai devrait être inférieur à dix jours. À partir du moment où les faits sont avérés, que le commencement de preuves a été examiné et que le juge a jugé que les conditions étaient indignes, alors dix jours nous semblent plus que raisonnables pour que l'une des trois propositions prévues puisse être appliquée.

L'amendement de Mme Untermaier supprime en outre la fin de l'alinéa 8 pour une raison simple : il y a un problème avec le positionnement de l'administration pénitentiaire dans cette procédure, qui rend les choses complexes.