Intervention de Cécile Untermaier

Nous manquons de temps pour travailler sur cette question. Nous n'avons pas eu d'étude d'impact, ce que le Conseil d'État déplore dans son avis, considérant en outre que le temps qui lui a été donné était extrêmement court. Lorsqu'on parle d'un recours effectif, le juge a la main sur l'administration sinon ce n'est plus un recours effectif. J'ai beaucoup d'estime pour l'administration pénitentiaire, elle vit une situation compliquée et nous devons lui être reconnaissants de la gérer dans ces conditions. Néanmoins, cela ne me choque pas, dès lors que le juge judiciaire s'empare d'un réel problème – parce c'est de dignité humaine qu'il s'agit – qu'il puisse, à raison, prendre des mesures d'injonction et qu'il puisse y avoir appel de cette décision. On condamne l'État financièrement, mais on ne règle pas le problème du détenu. Le recours effectif est extrêmement important et il n'y a aucun problème de constitutionnalité dès lors qu'on écrit dans la loi que le juge judiciaire a compétence pour enjoindre de changer une situation.