Intervention de Ugo Bernalicis

Au‑delà de la simplification de la procédure, supprimer la fin de l'alinéa 8 ne relève pas d'un simple débat juridique. Le rôle du juge judiciaire est d'enjoindre à l'administration d'agir, mais croyez‑vous que l'administration, délibérément, ne met pas les moyens pour que les conditions de détention soient dignes ? En renvoyant à l'administration la responsabilité de régler un problème qu'elle ne peut pas régler d'habitude, vous la mettez dans une situation inextricable. Bien sûr, les directeurs d'établissement mettront le jugement en avant pour demander au directeur interrégional de débloquer les fonds immédiatement, mais simplifions donc les choses pour tout le monde ; faisons en sorte que la décision de justice s'impose et que l'administration s'exécute par voie de conséquence. Pour avoir travaillé quelques temps dans l'administration, je sais bien qu'il plus simple de régler des situations quand la justice y oblige.