Intervention de Caroline Abadie

La proposition de loi a effectivement été voulue ainsi : nous créons un recours et une nouvelle charge pour les juges, et nous agissons par étapes. Or, l'administration pénitentiaire est la plus à même de dire ce qu'il faut faire dans un établissement et de conduire les travaux.

Votre amendement ne répond pas à votre intention et ne permet pas que le juge judiciaire enjoigne quoi que ce soit à l'administration pénitentiaire puisque vous conservez la phrase « le juge ne peut enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »

Je reviens en outre au problème de constitutionnalité : assigner au juge judiciaire un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration pénitentiaire serait contradictoire avec l'organisation de notre justice en deux ordres distincts, le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 23 janvier 1987. Certes, un pouvoir d'injonction ne serait pas impossible à instaurer, sous réserve de concevoir des blocs distincts de compétences, mais il ne me semble pas opportun de réserver la question de la prison au juge judiciaire. Le juge administratif doit garder toute sa place et je suis très favorable à une articulation des recours possibles entre le juge judiciaire et le juge administratif.