Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Vous souhaitez conditionner la possibilité de transférer un prévenu dans un autre établissement pénitentiaire à l'accord du magistrat saisi du dossier. Mais le transfèrement des personnes condamnées et, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire, des personnes prévenues relève du pouvoir normal de l'administration pénitentiaire. N'y aurait-il pas un paradoxe à empêcher toute mesure de transfèrement ? Quelle autre solution proposez‑vous ? Vous voulez réduire les délais, ce qui ne donne pas le temps de faire les travaux, mais vous voulez aussi empêcher le transfèrement. Que deviendrait le recours si nous adoptions vos amendements ? Les transfèrements ne sont certes pas l'alpha et l'oméga mais ils sont évidemment un outil de gestion de la détention, dont nous n'entendons pas priver l'administration.

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