Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Avec votre amendement, en cas de conditions de détention indignes, la marge d'action de l'administration pénitentiaire serait moins grande qu'habituellement. La règle est la suivante : pour le transfèrement des personnes condamnées, l'administration pénitentiaire a la main ; pour le transfèrement des personnes prévenues, c'est l'autorité judiciaire. Prévoir des règles différentes serait incohérent.

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