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Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Je n'avais peut‑être pas compris votre intention mais l'alinéa 8 prévoit, pour les personnes prévenues, l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.

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