Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Notre préoccupation est que le transfèrement s'opère au bénéfice de la personne détenue ou prévenue. L'indiquer dans la loi est essentiel pour éviter que l'administration pénitentiaire réponde de manière sèche à une demande de transfèrement.

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