Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Je suis au contraire convaincue que la visioconférence peut être un outil utile pour la justice. Elle n'est pas à employer systématiquement mais pourquoi devrait‑on l'exclure dans le cadre de cette proposition de loi ? Pour rappel, l'alinéa 1 de l'article 706-71 du code de procédure pénale dispose : « Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. » La visioconférence est autorisée dans notre droit positif devant le JLD et le JAP, il est cohérent de le permettre ici également, d'autant que cela peut aussi accélérer la procédure lorsqu'il est nécessaire d'agir urgemment pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

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