Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement supprime le risque que l'appel du requérant de la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non‑respect du délai de quinze jours, sous lequel il doit être examiné. La non‑intervention du magistrat dans le délai requis sanctionne l'intéressé et l'empêche de bénéficier d'une décision en appel. Je souhaiterais une explication à ce sujet.