Intervention de Caroline Abadie

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui a précisé clairement qu'en cas d'appel suspensif du ministère public, le délai est de quinze jours. Comme l'appel est suspensif, il est important de fixer un délai car une suspension sans limite pourrait maintenir les conditions indignes de détention. Supprimer ce délai ne serait donc pas dans l'intérêt du détenu.