Intervention de Cécile Untermaier

Je présenterai simultanément ces deux amendements qui demandent au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement mais, si vous souhaitez n'en retenir qu'un, ma préférence va au deuxième…

Parce que le législateur doit s'assurer que le dispositif profite à tous et qu'une décision prise pour un détenu ne conduise pas à ce que la place vacante soit occupée par un autre se retrouvant dans la même situation, il me semble indispensable que le Gouvernement nous fasse rapport de l'application des dispositions de la présente proposition et de ses effets afin de garantir le respect à la dignité en détention.