Intervention de Caroline Abadie

Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Je reprends le refrain des rapporteurs hostiles aux demandes de rapport…

S'agissant de la surpopulation carcérale, visée par l'amendement CL15, je rappelle que notre collègue Bruno Questel dresse un état de la question dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021, que d'autres travaux parlementaires peuvent être utiles, sans compter ceux de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

S'agissant du deuxième amendement, nous venons de nommer un rapporteur d'application et je ne vois pas l'intérêt de doubler les travaux du parlement d'un rapport du Gouvernement mais il faudra en effet veiller à ce que ce nouveau droit créé pour les détenus soit effectif et regarder à la loupe comment il s'applique, le Conseil d'État l'a d'ailleurs souligné dans son avis.

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