Intervention de Éric Diard

Réunion du mercredi 24 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Cette audition est l'occasion de dresser un bilan de cette première année de Mme Hédon en tant que Défenseure des droits. Lors de son audition du 15 juillet 2020, elle avait affirmé qu'elle se concentrerait sur le développement de l'accès aux droits, aux ressources essentielles et aux services publics. Cependant, le 12 février dernier, elle a proposé – sans aucune concertation – d'expérimenter des zones sans contrôle d'identité. Une retranscription en atteste. Le 16 février, elle a toutefois précisé qu'elle n'avait pas demandé la fin des contrôles d'identité, mais une amélioration de leur traçabilité.

Selon moi, établir des zones sans contrôle constituerait une inégalité de traitement en fonction du lieu de résidence. En outre, cela aboutirait à créer des zones de non-droit, où les délinquants se regrouperaient, en sachant qu'ils n'y seront pas inquiétés. Madame Hédon, ne regrettez-vous pas cette proposition « à l'emporte-pièce », qui a monopolisé l'attention aux dépens de votre rapport annuel ?

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