Intervention de Claire Hédon

Aujourd'hui, 90 % des réclamations sont traitées par les délégués territoriaux, dont 90 % de réclamations relatives à l'accès aux services publics. Aussi, je serai très attentive aux conséquences du déploiement des maisons France Service, où des délégués du Défenseur seront présents. Pour les personnes les plus en difficulté, rencontrer un interlocuteur est toujours plus simple, ce qui rend primordial le réseau constitué par nos délégués.

Les difficultés d'accès aux services publics m'inquiètent car elles minent la confiance en la démocratie. Or, elles ne touchent pas que les populations précaires mais peuvent affecter l'ensemble des Français, et elles concernent des domaines très variés. Obtenir le déclenchement d'une pension de retraite demande parfois de longs mois de procédure. Je souhaite donc travailler à la mise en œuvre de solutions avec les services concernés, car je suis bien consciente des difficultés rencontrées par leurs personnels, qui travaillent à flux tendu depuis le premier confinement.

Les droits des enfants sont l'une des cinq missions du Défenseur des droits, mais je leur accorde une importance particulière. Des campagnes d'information sont nécessaires. La modification de la loi concernant le non-consentement irréfragable et les questions de prescription constitue une avancée. Il est cependant urgent d'écouter et d'entendre ces enfants. Ne pas s'habituer à les écouter régulièrement les empêchera de s'exprimer s'ils se trouvent dans une situation grave.

Chaque année, une centaine de jeunes ambassadeurs des droits (JADE) en service civique expliquent dans les écoles leurs droits aux enfants et abordent la question des discriminations. À chaque intervention des JADE, un enfant leur signale une situation grave. Un système efficace de remontées de ces violations a dû être mis en place. L'école doit, d'une part, enseigner leurs droits aux enfants et, d'autre part, mettre en place de véritables cours d'éducation sexuelle, tels qu'ils sont prévus dans la loi.

Je ne suis pas encore parvenue à visiter des CRA, où je souhaite me rendre avec la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. Un rapport sur les étrangers malades a été publié par le Défenseur des droits, qui a également présenté des observations devant le Conseil d'État abordant ces problèmes sanitaires. Par ailleurs, le Défenseur des droits est régulièrement alerté de la présence d'enfants dans des CRA, alors que leur intérêt supérieur demande de ne pas les mettre en situation de détention, ces situations provoquant des effets délétères à long terme.

Concernant mes récentes déclarations, je comprends que les députés attendent des éclaircissements. Sur le burkini, nous avons adressé une simple note récapitulative rappelant l'état du droit. En 2016, le Conseil d'État a déclaré illégale l'interdiction du burkini par arrêté municipal. J'ai donc demandé à la base de loisirs concernée si le burkini, qu'elle a interdit, y pose un risque pour l'ordre public ou un risque sanitaire. Je suis surprise que le sujet fasse polémique, alors que j'ai uniquement rappelé l'état du droit et qu'aucune décision n'a été rendue en la matière. Je m'étonne d'ailleurs qu'un membre du Conseil d'État puisse formuler une telle remarque.

S'agissant des contrôles d'identité, je suis abasourdie par la déformation de mes propos, même s'ils étaient imprécis. Je souhaite la traçabilité de ces opérations, mais n'ai jamais évoqué la fin des contrôles : ils sont évidemment indispensables en cas de comportement suspect ou de risque à l'ordre public.

Je suis consciente des difficultés des policiers à exercer leur mission. Néanmoins, l'évaluation de leur action en matière de contrôles d'identité est une nécessité. Or, nul ne sait combien de contrôles sont effectués en France et personne ne suit leurs résultats. J'ai donc proposé d'expérimenter la délivrance de récépissés et d'un enregistrement des opérations de contrôle, par des caméras piétons portées par les membres des forces de l'ordre.

Depuis dix ans, douze propositions de loi ont porté sur les contrôles d'identité. La plus récente a été retirée de l'ordre du jour, mais l'intérêt du législateur pour ce sujet témoigne de l'existence de problèmes. En 2016, la Cour de cassation a acté l'existence de contrôles d'identité discriminatoires. Toutefois, faute de traçabilité, il est impossible de s'assurer aujourd'hui que le contrôle d'identité est motivé, comme la loi l'exige pourtant.

La question du droit, des plus précaires notamment, à un environnement sain me paraît liée à celle plus large de la façon dont les plus éloignés du droit peuvent saisir le Défenseur. Le réseau des délégués territoriaux est absolument essentiel. Une réflexion porte ainsi sur son implantation au plus près des populations les plus vulnérables.

Les zones d'habitat précaire sont généralement plus proches des pollutions. Dans le cadre du Grand Paris, qui illustre les initiatives visant à réduire notre impact sur l'environnement, l'extension du métro s'accompagne de rénovations augmentant les loyers, ce qui repousse toujours plus loin les plus précaires, renforçant leur exclusion. Chercher à assainir l'environnement n'est donc pas sans externalités négatives.

Concernant les jugements en visioconférence, je partage les inquiétudes exprimées. Quant aux réductions des peines, elles facilitent la vie dans les lieux de privation des libertés, en incitant les détenus à en respecter les règles.