Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Alors que la crise sanitaire rend la période difficile, je tiens à saluer la mise en place de la nouvelle équipe et de la nouvelle Défenseure des droits, que j'ai eu l'occasion de rencontrer en tant que rapporteur de la loi créant cette institution, il y a bientôt dix ans. À l'époque, la disparition du Défenseur des enfants qui l'accompagnait avait été critiquée, notamment par M. François Bayrou, alors que l'idée était de former, autour du Défenseur des droits et de ses quatre adjoints, une structure plus efficiente. À sa création, l'institution a pu être qualifiée d' « OVNI » par la doctrine, mais le Conseil constitutionnel l'a, hélas, limitée au rôle d'autorité administrative indépendante.

Je suis particulièrement attaché aux 536 délégués du réseau territorial. Ils forment le socle de l'institution, en résolvant les dysfonctionnements administratifs divers que subissent les usagers, confrontés à des lenteurs et à une absence de réponse de certains services publics. Plusieurs d'entre eux éprouvent cependant une certaine souffrance. Si une réorganisation de ce réseau est prévue, je reste persuadé que la création d'un adjoint à la médiature ainsi qu'un collège correspondant s'avérerait très utile.

L'institution porte de nombreux sujets : plateforme contre les discriminations, lanceurs d'alerte, expérimentation sur la médiation en préalable obligatoire (MPO)… La question du caractère suspensif des saisines du Défenseur des droits mérite d'ailleurs d'être posée.

À l'issue de la présentation, en juillet dernier, des conclusions du rapport de la mission d'information sur le Défenseur des droits dont j'étais co-rapporteur avec Mme Coralie Dubost, j'aurais souhaité un débat contradictoire entre celle qui incarne désormais cette institution et le Parlement, au sujet des recommandations présentée dans le rapport de la mission. Je regrette par exemple que la loi interdise au Défenseur des droits d'émettre des avis sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Alors que son rôle de vigie est essentiel, la question de son efficacité se pose toutefois : le Défenseur des droits a par exemple enjoint en vain l'État à rapatrier sous un mois les enfants français détenus dans les camps syriens. En dépit de son indépendance, quelle est la crédibilité de l'institution, si ses avis et alertes n'ont aucun effet sur l'action publique ? Je crains qu'au terme des dix années écoulées, elle ne reste minime. J'ai donc proposé plusieurs pistes d'amélioration, notamment la soumission du rapport annuel du Défenseur des droits à un contradictoire de Matignon, ainsi que l'organisation d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat lors de la parution de ce rapport.

Enfin, en matière de handicap, la doctrine du « tout inclusion », inadaptée aux cas les plus lourds, ne saurait entièrement supplanter l'institutionnalisation. Ces deux approches doivent ainsi se compléter, plutôt que s'opposer.