Intervention de Claire Hédon

L'accès aux services publics est une priorité majeure du Défenseur des droits. Je ne souhaite pas que le déploiement des maisons France Service s'accompagne d'une fermeture accrue des services publics. Je suis consciente que la situation est difficile en Seine-Saint-Denis, où il existe des problématiques de déplacement des usagers. L'accès aux services publics est indispensable à la confiance dans la démocratie. La France possède un bon système de protection sociale, mais tous n'y ont malheureusement pas accès.

Après ma prise de fonction, ma première visite a été en préfecture. Je suis consciente de la longue attente à laquelle sont contraints les demandeurs d'asile ou de titre de séjour comme les demandeurs de cartes crises. Beaucoup s'adressent d'ailleurs à des officines privées pour cette seconde démarche, ce qui pose question.

S'agissant de la vaccination, des associations m'ont interpellée. J'ai alors immédiatement alerté le ministre de la Santé et des solidarités. Les chiffres cités démontrent l'inégalité d'accès à la vaccination, pour des populations qui comptent pourtant parmi les plus exposées. Il convient ainsi de poursuivre les préconisations et l'amélioration de l'accès aux services publics.

Concernant l'intervention de M. Morel-À-L'Huissier, j'entends accorder la plus grande visibilité possible à mes adjoints, y compris à M. Daniel Agacinski, même s'il porte le titre de délégué général à la médiation. Je suis en outre très attachée au bénévolat, que j'ai longtemps pratiqué. L'institution s'appuie sur deux fondements : les délégués territoriaux et les équipes du siège. Ces dernières traitent les cas les plus complexes

L'institution repose aussi sur trois collèges couvrant les questions relatives aux discriminations, à la déontologie de la sécurité et aux droits de l'enfant. Leurs membres sont nommés, entre autres, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ces membres saluent régulièrement la qualité du travail des équipes du Défenseur des droits.

Comme les députés, je regrette que tous nos avis ne soient pas suivis d'effets. Néanmoins, les trois quarts des 122 observations que nous avons formulées en justice l'ont été. Je souhaite d'ailleurs mettre en place un suivi des effets des avis et préconisations de l'institution afin d'analyser pour quelles raisons certains demeurent lettre morte. Je déplore aussi de ne pas pouvoir rendre d'avis concernant les QPC. Nous pouvons cependant soumettre des observations en amont de leur dépôt.

En matière de handicap, si l'inclusion à l'école est essentielle, elle n'est pas toujours possible. Fermer des institutions est inacceptable, quand les places offertes sont déjà insuffisantes, mettant des familles dans des situations très compliquées.

Sur la question des moyens financiers du Défenseur des droits, ils ont été accrus pour lancer la plateforme que j'ai mentionnée précédemment. Je devrai toutefois m'assurer que ces moyens supplémentaires seront garantis dans la durée. Nos équipes sont surchargées. En dépit du télétravail, elles ont maintenu tant la qualité que la quantité de leur travail. Je tiens à saluer ainsi l'investissement de nos personnels. Je m'inquiète néanmoins d'un certain manque de moyens du Défenseur des droits. Selon les décisions qui seront prises concernant les compétences de l'institution en matière de MPO et de lanceurs d'alerte, une mise en adéquation des budgets avec les missions confiées sera indispensable : lorsque le Défenseur des droits est devenu compétent pour assurer l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, il n'a bénéficié que de l'ouverture d'un poste supplémentaire.

S'agissant de la transposition de la directive sur les lanceurs d'alerte que je mentionnais dans mon propos introductif, et sur laquelle M. Bernalicis m'interroge, elle doit être l'occasion de combler les failles en termes de protection de ces personnes. Une autorité unique de suivi et d'accompagnement, ainsi qu'une liste claire des autorités chargées du traitement des alertes, sont indispensables. L'avis de la Défenseure des droits remis au Parlement sur le sujet pourra d'ailleurs être rediffusé aux membres de la commission, s'ils le souhaitent.

Concernant le schéma d'organisation du maintien de l'ordre, je tiens d'abord à saluer sa rédaction. Il rappelle la liberté essentielle de manifester et intègre plusieurs des recommandations du Défenseur des droits, relatives à la communication avec les manifestants, l'importance de la formation des forces de l'ordre à ces interventions, ou encore l'identification des agents. Il prévoit également le retrait des grenades manuelles de désencerclement. Malheureusement, le recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) y est maintenu, alors que je recommandais au contraire d'en interdire l'usage durant les manifestations, en raison des blessures qui en résultent. Les contrôles d'identité délocalisés perdureront également, ainsi que les techniques d'encerclement, qui posent des risques d'atteinte aux libertés.

Les saisines relatives à des difficultés occasionnées par l'action de fonctionnaires de police municipale, jusqu'alors assez rares, augmentent un peu en 2020, principalement en lien avec les contrôles d'attestation dans le cadre de la crise sanitaire. Je manque toutefois encore de recul sur ce sujet.

Enfin, je salue le personnel des EHPAD, dont les conditions de travail sont très difficiles. Néanmoins, les restrictions imposées à leurs résidents doivent être proportionnelles, nécessaires et prévisibles, ce qui n'a pas toujours été le cas durant la pandémie. Les interdictions de sortie qui ont été instaurées ont malheureusement nui à leur santé.