Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 4 mai 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je trouve ce projet de loi d'une complexité terrifiante et je me demande comment les citoyens s'y retrouveront dans le dispositif que vous nous proposez. L'état d'urgence, on savait ce que c'était ; l'état d'urgence transitoire, non. D'autre part, en l'absence de contrôle du Parlement, nous allons manquer à la coconstruction qui aurait été si utile pour élaborer l'état d'urgence transitoire, qui est en fait celui où l'on vit avec le virus. Les effets d'une vie avec le virus seront extrêmement sévères pour les populations les plus précaires, et rien n'est prévu de ce point de vue.

Le manque général de lisibilité et de clarifications que nous connaissons se retrouve dans ce texte. Pour prendre l'exemple des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), on constate que les possibilités offertes aux personnes âgées ne sont pas du tout les mêmes entre les établissements, y compris dans un même département, faute d'une information suffisante. C'est grave, parce qu'il s'agit de liberté : des personnes âgées peuvent recevoir leur famille dans certains EHPAD et pas dans d'autres, alors qu'elles se sont pourtant fait vacciner pour cela. C'est une défaillance de l'État, qui doit apporter, même si ce n'est pas facile, une information uniforme pour assurer l'application d'une même règle dans des organismes équivalents. Comment comptez-vous clarifier les choses, vis-à-vis des citoyens comme des acteurs ?

Par ailleurs, il est vrai que les déplacements dans l'Union européenne sont chers. Les tests sont remboursés quand on part de France, mais pas d'un pays étranger. Un déplacement entre deux États, c'est 120 euros : 60 euros par test. Imaginez pour une famille de quatre ou cinq personnes ! C'est une question concrète à poser au niveau de l'Union européenne.

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