Intervention de Danièle Obono

Nous nous opposons à la possibilité laissée au Premier ministre de décréter un état d'urgence sanitaire dans un régime dit « de sortie », tout en écartant encore davantage le Parlement. Ce régime de sortie – un pied dehors, un pied dedans – entretient le flou, quand le débat démocratique et l'intelligibilité de la stratégie du Gouvernement vis-à-vis de la population nécessiteraient plus de clarté. C'est le contraire qui est fait avec cet article.

D'un côté, le texte assoit la possibilité de prendre toutes les mesures d'un état d'urgence sanitaire, hormis le confinement généralisé. De l'autre, il laisse la possibilité d'un prompt retour, territorialisé, à ce régime, avec son lot d'interdictions, de fermetures et de confinements.

En outre, il prolonge d'un mois à deux mois le délai entre le décret et la loi de prorogation, seul moyen pour le législateur d'émettre un avis a posteriori, lorsque moins de 10 % de la population nationale est concernée par l'état d'urgence sanitaire.

Par définition, des mesures d'exception doivent être exceptionnelles. Leur inscription dans la durée, comme cela est fait depuis plus d'un an, sans que le Gouvernement ne se donne tous les moyens de lutter efficacement contre la pandémie – l'échec est patent, étant donné la situation dans laquelle nous sommes et le fait que nous soyons obligés de légiférer à nouveau – porte atteinte aux libertés.

C'est pourquoi nous nous opposons au présent article et proposons sa suppression.