Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL64 vise à compléter l'alinéa 1 pour renforcer le contrôle parlementaire, dont la nécessité a été sans cesse rappelée depuis que nous avons commencé à examiner les différents textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Il prévoit que le Gouvernement remet tous les mois au Parlement un rapport rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. Sans créer une charge déraisonnable pour l'administration, nous demandons une appréciation globale de ces décisions. Nous souhaiterions que l'ensemble des parlementaires en soient destinataires, au fil de l'eau. Un tel rapport nous tient à cœur. C'est pourquoi nous souhaitons que le rapporteur y donne un avis favorable.

L'amendement CL63 vise à compléter la rédaction de l'article en mettant en œuvre une proposition défendue par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin dans leur mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire. Le code de la santé publique dispose déjà que la loi autorisant la prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. L'amendement CL63 entend préciser que cette durée ne peut être supérieure à trois mois.

Le Parlement a démontré depuis quinze mois sa réactivité, en examinant chaque projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. La contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, ce qui conduirait à une forme de souplesse. Toute loi de prorogation pourrait prévoir de déroger à ces dispositions, le cas échéant.

Tel est l'esprit de ces amendements que nous souhaitons voir figurer dans le texte qui sera examiné en séance.