Intervention de Yaël Braun-Pivet

Sur le site de la commission des Lois est publié toutes les semaines un rapport hiérarchisé, structuré, qui est réalisé par le Gouvernement. Le point d'étape n° 25, par exemple, fournit des explications sur les mesures prises en application de différents textes, en rappelle le cadre législatif, et présente un bilan du 24 avril au 2 mai 2021, ainsi qu'un tableau récapitulatif des contentieux. Ce rapport hebdomadaire est accessible à tous nos concitoyens.