Intervention de Danièle Obono

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 5 parce que nous refusons que les données collectées par SI-DEP et par ContactCovid soient versées dans le SNDS. Nous nous étions déjà opposés à la création de ces deux systèmes d'information par l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 – ContactCovid étant le plus sensible des deux et continuant, selon l'avis du 21 janvier 2021 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'occasionner « certaines mauvaises pratiques ». Marchandisation des données, conservation trop longue, risques de piratage : nous avions à l'époque dénoncé l'ouverture de la boîte de Pandore.

Ce que nous craignions devient aujourd'hui réalité. Plutôt que de refermer cette boîte, vous accroissez encore les risques en décidant de centraliser les données au sein du SNDS. Comme le relève le Conseil d'État dans son avis, le délai de conservation des données passera ainsi de trois mois à vingt ans.

Le SNDS collecte des données et les met à disposition, sur avis de la CNIL, de toute personne publique ou privée, à but lucratif ou non, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation. Il s'agit d'un fichier d'ores et déjà très lourd, qui compile de nombreuses données sensibles. Or ce système pose un certain nombre de questions. La CNIL avait ainsi émis un avis critique sur le projet de décret d'application de la loi du 24 juillet 2019 en pointant sa centralisation excessive, les informations individuelles parcellaires et des contrôles lacunaires.

Renforcer ce fichier par les données de ContactCovid et de SI-DEP accroîtra très fortement la durée de conservation des données, ainsi que, du fait de leur centralisation, le risque que leur confidentialité soit violée, le système piraté et nos données personnelles exposées. Nous y sommes opposés.