Intervention de Danièle Obono

Quelle caricature ! Vous balayez d'un revers de la main les arguments sérieux et argumentés qui vous ont été présentés, y compris les critiques et réserves émises par la CNIL elle-même – comme si ce qui est proposé là était anodin et qu'il n'y avait pas déjà eu des alertes concernant la protection des données de santé et leur caractère sensible.

Comme l'a rappelé notre collègue Latombe, nous avons déjà eu cette discussion et le Gouvernement et la majorité avaient pris l'engagement que le système mis en place serait provisoire. Comme à chaque fois, vous revenez sur la parole donnée, confirmant ainsi qu'on ne peut absolument pas faire confiance à ce gouvernement ni à cette majorité, et vous pérennisez des dispositifs qui n'apportent pas de garanties suffisantes.

Non, collègue Gouffier-Cha, le fait de supprimer cet article n'empêchera pas pour autant les recherches en épidémiologie. S'il n'y en a pas assez, c'est d'abord parce que la recherche n'a pas été assez financée par le Gouvernement actuel et par ceux qui l'ont précédé. C'est de financement que la recherche a besoin, et non de ces fichiers si fragiles. D'abord, notre souveraineté numérique est nettement insuffisante, et peut-être aurait-il fallu se poser la question avant de constituer de telles bases de données. Ensuite – et vous l'avez mentionné dans la définition que vous avez donnée du SNDS –, il sera possible de mettre ces données à la disposition d'entreprises privées à but lucratif. Il s'agit d'une véritable stratégie de marchandisation des données de santé !

Nous avons déjà eu ce débat et vous n'apportez aujourd'hui aucune garantie nouvelle. Voilà pourquoi il nous paraît tout à fait cohérent de nous opposer à cet article.