Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons supprimer les alinéas 24 à 26, les dispositions que le Gouvernement souhaite prolonger étant profondément anti-sociales. Dans son article 41, la loi du 17 juin 2020 prévoit en effet la possibilité de fixer, par accord d'entreprise, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD). L'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 permet à l'employeur, d'imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, le nombre maximum de jours concernés étant porté de six à huit.

Ces dispositions laissent le soin à des accords d'entreprises de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans la précarité, sans contrat stable, sans possibilité de trouver un logement en location – et je ne parle même pas de devenir propriétaire. Il laisse à ces accords le soin de décider, unilatéralement, si nos concitoyens pourront ou ne pourront pas passer leurs vacances en famille, avec leurs proches.

Nous refusons que la situation sanitaire soit depuis un an prétexte à rogner les droits sociaux des travailleurs : leur droit au travail décent et pérenne, leur droit au logement, et leur droit à une vie familiale normale.