Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises en commission et dans l'hémicycle. Le 17 juin 2020, le Gouvernement avait déjà pris soixante-deux ordonnances au titre de la crise sanitaire. À ma connaissance, toutes n'ont pas été ratifiées par le Parlement.

Depuis, six ont été prises en novembre, dix en décembre et huit en février, soit vingt-quatre ordonnances supplémentaires. D'après mes recherches, aucune de ces dernières ordonnances n'a été ratifiée. Si je comprends, dans certains cas, l'utilité de cette méthode pour des raisons de rapidité et d'efficacité, cela ne doit pas constituer un blanc-seing pour le Gouvernement et nous devons, ensuite, faire notre travail, disposer d'un droit de regard et les ratifier, comme la Constitution en dispose.