Intervention de Cécile Untermaier

N'oublions pas que les ordonnances dessaisissent le Parlement. Dans nos territoires, on nous reproche cette invisibilité et le fait que le Parlement n'a ni la maîtrise ni la connaissance des dispositions prises par le Gouvernement – c'est le cas pour l'état d'urgence.

Le recours aux ordonnances doit être strictement encadré. Or l'article 7 va très loin puisque les mesures prises par ordonnances peuvent concerner toutes les activités économiques et sociales.

Nous souhaiterions qu'il soit inscrit directement dans la loi que la trêve hivernale est reportée jusqu'au 31 mars 2022 car nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement prendrait, seul, cette mesure et pourquoi le législateur ne pourrait pas agir, unanimement, pour la reporter, au regard précisément des circonstances exceptionnelles.