Intervention de Moetai Brotherson

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la cohésion des territoires.

Les communes de Polynésie française sont des collectivités d'État et, à l'instar de celles de métropole, elles participent comme toutes les collectivités à l'effort national d'optimisation des finances publiques.

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation – FIP – est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Ce fonds est abondé par les ressources propres de Polynésie et aussi par l'État.

Son utilisation est organisée par le comité des finances locales – CFL – , coprésidé par le Haut-commissaire de la République et le président du gouvernement de Polynésie française. Neuf de ses membres y représentent l'État contre quatre pour la Polynésie.

Cet écart de représentation est difficile à comprendre, autant pour les maires que pour la collectivité de Polynésie, car la part de l'État est en fait bien inférieure à celle de la Polynésie dans le financement du FIP.

Ma première question est donc de savoir si la surreprésentation de l'État au CFL traduit une volonté d'atténuer la situation paradoxale de sujétion des communes polynésiennes à la collectivité territoriale de Polynésie à travers le FIP, en contradiction formelle de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution, qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Ma seconde question porte sur la participation de l'État au FIP. Cette dernière est composée de la dotation territoriale pour l'investissement des communes et d'une contribution dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances via la dotation globale de fonctionnement – DGF.

Mécaniquement, la valeur de la DGF ayant baissé dans le budget qui nous a été présenté, ces subventions devraient encore diminuer, alors qu'on a déjà observé une perte de 2 millions d'euros depuis 2013.

À quelques semaines d'un congrès des maires qui a soulevé de légitimes inquiétudes, pouvez-vous rassurer les maires polynésiens et nous indiquer si la compensation de la baisse de la DGF par la TVA nationale compensera aussi la très probable baisse de subvention au FIP ? Mauruuru, e te aroha ia rahi.