Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Le CL733 vise à transposer plus clairement dans la loi la réalité des missions des SIS, notamment concernant les soins d'urgence, et à définir plus nettement leur cadre d'intervention en mentionnant explicitement la compétence en matière de gestion de crise et en affirmant la pleine maitrise des SDIS sur la gestion et la direction de leurs moyens et personnels matériels. Il confirme la participation des SIS à l'aide médicale urgente (AMU) dans le cadre de la relation coordonnée qui est proposée à l'alinéa 9 de l'article.

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