Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine :

L'amendement CL195 a été élaboré avec la communauté hospitalière et les urgentistes. Il propose plusieurs modifications à l'article 2.

D'une part, il fait disparaître la notion de soins d'urgence que l'article introduit parmi les compétences des SIS, car il convient de conserver le principe fondamental selon lequel les missions de soins ont vocation à être effectuées par les acteurs de santé, les acteurs du secours n'ayant pas la formation adéquate.

D'autre part, il précise que les secours d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation doivent se faire en lien avec la régulation médicale du SAMU.

Enfin, il supprime la mention d'un référentiel qui serait redondant avec ce qui existe déjà concernant le secours, les soins d'urgence et l'aide médicale d'urgence.

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