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Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur et défavorable à tous les autres.

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