Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

Même avis. L'accès au dossier médical partagé, notamment si la victime ne peut pas donner son consentement, est une question particulièrement sensible : nous avons déjà discuté du secret médical à plusieurs occasions. L'amendement de M. Bouyx me semble efficace, car il envisage l'ensemble des médecins susceptibles d'intervenir. Il permet d'améliorer la prise en charge de la victime, dont le passé médical sera connu, et aussi d'éviter d'éventuelles allergies et interactions médicamenteuses. Bref, il sécurise l'intervention et les intervenants. Cette disposition n'empêche en rien les nécessaires échanges entre médecins régulateurs et intervenants, adaptés à la nature de la mission, et maintient le secret médical partagé qui permet d'assurer la continuité de la mission des soins.

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