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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

L'amendement CL831 a déjà été présenté par madame la ministre déléguée.

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