Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

L'amendement CL736 vise à définir directement dans la loi les carences ambulancières, à savoir les transports sanitaires demandés par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier, et les missions hors service public d'urgence. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 laisse le Conseil d'État définir les carences ambulancières, alors que c'est un enjeu fondamental pour l'organisation des secours. Nous travaillons sur ce sujet depuis le début de la législature et nous avons auditionné de nombreux professionnels : la définition que nous proposons est celle à laquelle nous avons abouti dans ce cadre.