Intervention de Fabien Matras

Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras, rapporteur :

Je vous confirme, monsieur Touraine, que la requalification a posteriori disparaîtrait. Je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'elle serait contraire à la régulation médicale mais on pourra en débattre.

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable aux autres.

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