Intervention de Fabien Matras
Réunion du mercredi 12 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fabien Matras, rapporteur :Je vous demande de retirer ces amendements. Il me semble qu'ils sont satisfaits par une disposition adoptée en loi de finances pour 2018 – c'était un amendement d'Éric Ciotti sous-amendé par mes soins.
